Une entreprise qui prend par écrit l'engagement irrévocable de verser sous forme de subvention à ASTRIA l'intégralité de la PEEC, peut ainsi constituer une provision pour le paiement de sa future contribution logement.

Afin de constituer cette provision déductible, vous devez télécharger, à l'étape 2, la lettre d'engagement pré-remplie.

- Entreprises ayant atteint ou dépassé l'effectif de 50 salariés (Ce nombre est le nombre mensuel de salariés occupés pendant l’année civile écoulée).

- Les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 50 salariés, sont dispensées pendant 3 ans du paiement de la cotisation relative à la participation. Puis, le montant de leur participation est réduit de :
    - 75 % la quatrième année,
    - 50 % la cinquième année,
    - 25 % la sixième année.

- Les entreprises nouvelles qui emploient, dès leur première année d'activité, 50 salariés ou plus ne peuvent bénéficier de ce régime d'allègements fiscaux et sont redevables de leur participation de 0,45 % dans les conditions de droit commun. Il en va de même, lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de l'absorption ou de la reprise d'une entreprise qui a employé au plus 50 salariés au cours de l'une des trois années précédentes.